Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) permet aux PME de récupérer 20 % des dépenses engagées pour la conception de prototypes de produits nouveaux, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit jusqu’à 80 000 € de crédit d’impôt annuel. Le dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Si vous faites développer un logiciel, un SaaS ou un produit innovant en 2026 et que vous ne mobilisez pas le CII, vous laissez très probablement de l’argent sur la table.
Ce guide rassemble tout ce qu’une PME doit savoir : les chiffres 2026 vérifiés sur les sources officielles, les trois conditions d’éligibilité, les projets et dépenses qui entrent dans le calcul, la différence avec le CIR, la procédure de déclaration et le rôle de l’agrément CII.
Le CII en chiffres en 2026
- Taux : 20 % des dépenses éligibles en France métropolitaine, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025 (le taux était de 30 % jusqu’à fin 2024).
- Taux majorés : 60 % dans les départements d’outre-mer, 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises en Corse.
- Plafond : 400 000 € de dépenses par an, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 € par an en métropole.
- Durée : dispositif applicable aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027.
- Déclaration : formulaire 2069-A-SD, le même que pour le Crédit d’Impôt Recherche, joint à la déclaration de résultats.
- Remboursement : restitution immédiate de l’excédent pour les PME, même sans impôt à payer.
Ces paramètres sont ceux publiés par l’administration (entreprendre.service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr) à jour en 2026.
Qui peut bénéficier du CII ? Les trois conditions cumulatives
L’éligibilité au CII repose sur trois critères qui doivent tous être remplis. C’est la première vérification à faire, avant même de parler du projet.
1. Être une PME au sens européen
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, et un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Les grandes entreprises et les ETI en sont exclues, c’est la différence majeure avec le CIR.
Point de vigilance pour les groupes : ces seuils s’apprécient en tenant compte des entreprises liées et partenaires. Une filiale qui respecte les seuils en apparence peut être inéligible si les chiffres consolidés du groupe les dépassent.
2. Relever d’un régime réel d’imposition
L’entreprise doit être imposée selon un régime réel (normal ou simplifié), à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Les régimes micro (micro-BIC, micro-BNC) sont exclus. Exception notable : certaines entreprises exonérées d’impôt peuvent tout de même bénéficier du CII, notamment les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté et celles implantées dans certaines zones aidées.
3. Exercer une activité éligible
L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Une société de développement logiciel, un éditeur SaaS ou une entreprise qui fait développer un produit numérique pour le commercialiser entrent dans ce cadre.
Quels projets sont éligibles au CII ?
Le CII vise les dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un produit est considéré comme nouveau s’il n’est pas encore mis à disposition sur le marché et s’il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur au moins un de ces plans :
- le plan technique ;
- l’écoconception ;
- l’ergonomie ;
- les fonctionnalités.
La référence est le marché, pas votre entreprise : il ne suffit pas que le produit soit nouveau pour vous. À l’inverse, il n’est pas nécessaire d’atteindre le niveau d’incertitude scientifique exigé par le CIR. Une simple mise à jour ou une amélioration cosmétique d’un produit existant ne suffit pas ; un logiciel ou un SaaS qui apporte des fonctionnalités introuvables chez les solutions concurrentes peut, lui, constituer un prototype éligible.
Cas typique pour une PME du numérique : le développement d’un MVP ou d’un prototype d’application présentant des caractéristiques nouvelles par rapport à l’offre du marché. Le mot « prototype » a ici un sens fiscal : c’est la version qui permet de valider la conception du produit nouveau, pas nécessairement un objet de laboratoire. La phase de production en série, elle, est exclue.
Quelles dépenses entrent dans le calcul ?
Les dépenses éligibles, retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, comprennent :
- les frais de personnel directement et exclusivement affectés à la conception du prototype ou de l’installation pilote ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations neuves affectées à ces opérations ;
- les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
- les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux produits nouveaux ;
- les dépenses sous-traitées, à condition qu’elles soient confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés CII par l’administration.
À l’inverse, sont exclues : les dépenses de la phase de production, les dépenses déjà prises en compte dans l’assiette du CIR (le double comptage est interdit) et les dépenses couvertes par des subventions publiques, qui doivent être déduites de l’assiette.
CII ou CIR : deux dispositifs distincts et cumulables
La confusion entre les deux dispositifs est fréquente, et coûteuse quand elle conduit à déclarer au mauvais endroit.
- Le CIR (Crédit d’Impôt Recherche) est ouvert à toutes les entreprises et finance les activités de recherche et développement : il faut lever une incertitude scientifique ou technique. Taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, sans plafond d’assiette spécifique.
- Le CII est réservé aux PME et finance l’innovation produit proche du marché : il faut démontrer la supériorité du produit par rapport à l’existant. Taux de 20 %, assiette plafonnée à 400 000 € par an.
Une même entreprise peut mobiliser les deux la même année, par exemple un CIR sur une phase de R&D amont et un CII sur la conception du prototype commercialisable, à condition stricte qu’une même dépense ne soit jamais comptée deux fois. En pratique, pour la plupart des projets de développement logiciel d’une PME, le CII est le dispositif pertinent : l’exigence de nouveauté par rapport au marché est plus accessible que l’incertitude scientifique du CIR.
Comment déclarer le CII en 2026 ?
Le formulaire 2069-A-SD
Le CII se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, commun avec le CIR, déposé avec la déclaration de résultats. Pour une société à l’impôt sur les sociétés clôturant au 31 décembre, cela se joue au printemps suivant l’exercice concerné. Le crédit d’impôt est ensuite imputé sur l’impôt dû au titre de l’année des dépenses.
Imputation et remboursement immédiat pour les PME
Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, ou si l’entreprise ne paie pas d’impôt (cas fréquent pour une jeune société qui investit), l’excédent est immédiatement restituable pour les PME. Concrètement, une startup déficitaire peut percevoir le CII en trésorerie. Le délai de versement constaté est généralement de quelques mois après le dépôt de la demande de remboursement.
Sécuriser son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute sur l’éligibilité d’un projet, l’entreprise peut interroger l’administration via un rescrit fiscal, à déposer au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD. L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut accord tacite. C’est la voie recommandée pour les projets dont le caractère innovant pourrait être discuté, car la réponse engage l’administration.
Rattraper les exercices passés
Une entreprise qui n’a pas déclaré le CII alors qu’elle y avait droit peut le réclamer a posteriori par voie de réclamation contentieuse, en règle générale jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt. Détail qui compte : les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024 relèvent encore de l’ancien taux de 30 %. Un projet innovant facturé en 2024 et jamais déclaré représente donc un rattrapage à 30 %, à condition d’agir avant l’expiration du délai.
Le rôle de l’agrément CII : le point qui change tout en sous-traitance
C’est le critère le plus souvent découvert trop tard. Si vous confiez le développement de votre produit à un prestataire externe, ses factures n’entrent dans l’assiette du CII que s’il est agréé CII par l’administration. L’agrément est délivré pour plusieurs années après examen de la capacité du prestataire à mener des travaux d’innovation ; la liste des prestataires agréés est publique.
Concrètement : deux devis identiques pour le même projet, l’un chez un prestataire agréé, l’autre non, ne se valent pas. Sur un développement de 40 000 € éligible, l’agrément représente 8 000 € de crédit d’impôt ; sans agrément, zéro, quelle que soit la qualité du travail.
PeakLab est agréé CII : les factures de développement de votre prototype ou de votre MVP peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt si votre projet remplit les conditions. Nous intégrons cette dimension dès le cadrage : qualification du caractère innovant, périmètre des dépenses éligibles et documentation du projet pour appuyer la déclaration. L’éligibilité s’évalue projet par projet, et nous vous orientons vers le rescrit quand le dossier le justifie. Plus de 20 projets livrés et une note de 4,9/5 sur Google (18 avis) : vous pouvez consulter nos cas clients pour voir les types de produits concernés.
Quel est le taux du CII en 2026 ?
20 % des dépenses éligibles en France métropolitaine, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an, soit 80 000 € de crédit d’impôt maximum. Les taux sont majorés en Corse (40 % pour les petites entreprises, 35 % pour les moyennes) et dans les départements d’outre-mer (60 %). Le taux de 30 % ne s’applique plus qu’aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Une startup non rentable peut-elle toucher le CII ?
Oui. Le CII s’impute d’abord sur l’impôt dû, mais l’excédent est immédiatement restituable pour les PME. Une société déficitaire qui remplit les conditions perçoit donc le crédit d’impôt en trésorerie, ce qui en fait un vrai levier de financement pour les jeunes entreprises qui développent leur produit.
Un logiciel ou un SaaS est-il éligible au CII ?
Oui, si le logiciel constitue un produit nouveau présentant des performances supérieures à l’offre existante sur le marché, sur le plan technique, de l’ergonomie ou des fonctionnalités. Un site vitrine ou une application qui reproduit l’existant n’est pas éligible ; un SaaS avec des fonctionnalités réellement différenciantes peut l’être. L’analyse se fait produit par produit, par comparaison avec le marché.
Peut-on cumuler le CII et le CIR ?
Oui, sur des dépenses distinctes : une phase de R&D peut relever du CIR et la conception du prototype du CII. Ce qui est interdit, c’est de compter une même dépense dans les deux assiettes. La répartition doit être documentée, c’est l’un des points contrôlés par l’administration.
Que risque-t-on en cas de déclaration infondée ?
Un contrôle peut aboutir à la reprise du crédit d’impôt avec intérêts de retard, voire à des majorations si la mauvaise foi est établie. La parade est connue : documenter le caractère innovant du produit (état du marché, supériorité démontrée), conserver les justificatifs de dépenses, vérifier l’agrément des sous-traitants et, en cas de doute, sécuriser le dossier par un rescrit fiscal avant de déclarer.